Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 décembre 2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le vendeur : PH EI, entrepreneur individuel, SIRET 883 108 623 00025, domicilié au 45 Rue des lavandières, 34160 Castries, France, ci-après dénommé « LowImpact »
• L'acheteur : Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site lowimpact.app, ci-après dénommé « le Client »

LowImpact propose des services d'optimisation de sites web sous forme de contenus numériques téléchargeables.

Article 2 - Services proposés

LowImpact propose les services suivants :

2.1 Audit Gratuit

Analyse gratuite des performances et de l'empreinte carbone d'un site web, incluant :

• Score de performance (basé sur Lighthouse)
• Estimation de l'empreinte carbone
• Éco-Score (notation de A à G)

2.2 Pack Quick Fix - 29,00 € TTC

Service d'optimisation automatisée incluant :

• Optimisation et compression des images (conversion WebP)
• Configuration du lazy-loading
• Recommandations de cache
• Fichier ZIP téléchargeable contenant les ressources optimisées

2.3 Pack Expert - 99,00 € TTC

Service d'optimisation avancée incluant :

• Toutes les fonctionnalités du Pack Quick Fix
• Minification CSS et JavaScript
• Audit de sécurité basique
• Rapport PDF détaillé avec recommandations personnalisées

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises). TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs).

• Pack Quick Fix : 29,00 € TTC
• Pack Expert : 99,00 € TTC

LowImpact se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande et paiement

4.1 Processus de commande

Le Client passe commande en :

1. Effectuant un audit gratuit de son site web
2. Sélectionnant le pack d'optimisation souhaité
3. Procédant au paiement via la plateforme sécurisée Stripe

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par LowImpact.

4.3 Confirmation de commande

La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation contenant le lien de téléchargement des fichiers optimisés.

Article 5 - Livraison

5.1 Modalités de livraison

Les services sont fournis sous forme de contenus numériques téléchargeables. La livraison s'effectue :

• Immédiatement après la confirmation du paiement
• Via un lien de téléchargement sécurisé affiché sur la page de confirmation
• Les fichiers sont disponibles au format ZIP

5.2 Durée de disponibilité

Les fichiers téléchargeables sont disponibles pendant 60 minutes après leur génération. Passé ce délai, les fichiers sont automatiquement supprimés de nos serveurs pour des raisons de sécurité.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En passant commande et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément :

• Que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après le paiement
• Renoncer à son droit de rétractation de 14 jours

Article 7 - Remboursement

7.1 Remboursement automatique en cas d'échec technique

LowImpact s'engage à rembourser automatiquement et intégralement le Client dans les cas suivants :

• Échec de la génération des fichiers optimisés
• Erreur technique empêchant le téléchargement
• Service non rendu pour cause de dysfonctionnement

Le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement initial dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

7.2 Cas non couverts

Aucun remboursement ne sera effectué si :

• Le Client a téléchargé avec succès les fichiers
• Le service a été rendu conformément à la description
• Le Client n'est pas satisfait du résultat de l'optimisation

Article 8 - Responsabilité

8.1 Obligations de LowImpact

LowImpact s'engage à :

• Fournir les services avec diligence et professionnalisme
• Mettre en œuvre les meilleurs efforts pour optimiser les ressources du site du Client
• Respecter la confidentialité des données

8.2 Limitations de responsabilité

LowImpact ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats d'optimisation qui peuvent varier selon la nature du site analysé
• De l'utilisation faite par le Client des fichiers optimisés
• Des dommages indirects ou consécutifs
• De l'indisponibilité temporaire du service pour maintenance

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les fichiers optimisés fournis au Client restent la propriété intellectuelle du Client pour ce qui concerne le contenu original (images, textes, code source du site du Client).

Les outils, méthodes et processus d'optimisation utilisés par LowImpact restent la propriété exclusive de LowImpact.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notrePolitique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 - Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter LowImpact :

• Par email : contact@lowimpact.app

LowImpact s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier, France.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr

Article 13 - Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de procéder au paiement. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.